Conséquence du maintien de l’autonomie d’un établissement transféré sur l’opposabilité du règlement intérieur - Raphaël Avocats
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Conséquence du maintien de l’autonomie d’un établissement transféré sur l’opposabilité du règlement intérieur

Conséquence du maintien de l’autonomie d’un établissement transféré sur l’opposabilité du règlement intérieur

L’article L.1321-4 du Code du travail conditionne l’opposabilité aux salariés du règlement intérieur au respect d’une procédure préalable de consultation du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel.
Le Conseil d’état vient de préciser l’application de cette obligation légale dans l’hypothèse du transfert d’un établissement distinct conservant son autonomie au sens des instances représentatives du personnel.
En l’espèce, un atelier de peinture avait fait l’objet d’un transfert au sein d’une nouvelle société. Une décision judiciaire et une décision administrative avaient respectivement reconnu que cet atelier constituait un établissement distinct, d’une part, au sens des délégués du personnel, et d’autre part,  au sens du comité d’établissement. En conséquence, les mandats des délégués du personnel en cours à la date du transfert de l’atelier devaient se poursuivre jusqu’à leur terme.
En conséquence, l’entreprise accueillant l’atelier de peinture aurait dû soumettre pour avis son règlement intérieur aux délégués du personnel compétents pour l’atelier. En l’absence d’une telle consultation, le règlement intérieur était inopposable aux salariés affectés à l’atelier de peinture transféré (CE, 20 mars 2017, n°391226).