Conséquences indemnitaires de la violation du statut protecteur du représentant du personnel - Raphaël Avocats
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Conséquences indemnitaires de la violation du statut protecteur du représentant du personnel

Conséquences indemnitaires de la violation du statut protecteur du représentant du personnel

Aux termes de deux arrêts en date du 12 octobre 2016 et du 26 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande (Cass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-21.536 ; Cass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-15.923).
Ayant rappelé ce principe, elle y apporte plusieurs précisions :
  •  Une indemnisation pour violation du statut protecteur plafonnée : la Cour de cassation considère que l’indemnité à laquelle peut prétendre le salarié protégé ne peut pas être supérieure à 30 mois de rémunération (Cass. soc., 12 octobre 2016, n° 15-21.536). Ce plafonnement indemnitaire correspond à la durée minimale des mandats du comité d’entreprise et des délégués du personnel, augmenté de six mois pour prendre en compte la protection octroyée à l’issue des mandats.
  • Pas d’indemnisation pour violation du statut protecteur si le salarié n’est pas protégé au moment où il formule la demande de résiliation judiciaire : lorsque qu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d’un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas en un licenciement nul. Dès lors, le salarié ne peut pas bénéficier de l’indemnité pour violation du statut protecteur (Cass. soc., 26 octobre 2016, n° 15-15.923). La Cour de cassation précise également que l’indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut ainsi prétendre est l’indemnité légale ou, si elle est plus favorable, l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue en cas de licenciement pour motif personnel et non pas celle prévue en cas de licenciement pour motif économique.