Contrats à durée déterminée successifs : attention à ne pas abuser des périodes d’essai - Raphaël Avocats
23464
post-template-default,single,single-post,postid-23464,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Contrats à durée déterminée successifs : attention à ne pas abuser des périodes d’essai

Contrats à durée déterminée successifs : attention à ne pas abuser des périodes d’essai

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (Article L.1221-20 du Code du travail). La succession de contrats à durée déterminée (CDD) n’exclut pas à elle seule que des périodes d’essai soient prévues pour chacun des contrats, sauf lorsque les contrats successifs sont conclus sur le même poste (Cass. soc., 26 févr. 2002, n°00-40.749).
En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée embauchée en CDD comme vendeuse à temps partiel dans une boutique prévoyait une période d’essai. Au terme de ce contrat, elle signe un autre CDD avec le même employeur portant sur le même poste de vendeuse mais dans une autre boutique et selon une durée du travail différente (temps plein au lieu de temps partiel). Ce second contrat stipulait également une période d’essai d’un mois à laquelle l’employeur a finalement mis fin, ce qu’a contesté la salariée. La Cour d’appel refuse dans un premier temps de faire droit à sa demande et considère que la période d’essai était justifiée par le fait que le salariée exerçait ses fonctions de vendeuse dans une boutique différente et selon un rythme différent.
Mais la Cour de Cassation a pour sa part considéré que les deux contrats successifs avaient eu pour objet le même emploi de vendeuse et que l’employeur avait eu l’occasion d’apprécier les qualités professionnelles de la salariée. En jugeant de la sorte, la elle donne donc la primauté à l’emploi occupé et non à ses conditions d’exécution (Cass. soc., 5 octobre 2016, n°15-16.384).