La copie de données personnelles sur le serveur partagé de l’entreprise est un vol - Raphaël Avocats
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La copie de données personnelles sur le serveur partagé de l’entreprise est un vol

La copie de données personnelles sur le serveur partagé de l’entreprise est un vol

La Cour de cassation vient de préciser les contours du vol de documents dans l’entreprise. En l’espèce, les documents volés étaient accessibles, sans mot de passe, sur le réseau informatique et étaient librement téléchargeables.
Pour autant, la chambre criminelle caractérise un vol au motif que « le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction » (Cass. crim. 28 juin 2017, n°16-81.113).