Critères d'ordre des licenciements : détermination des catégories professionnelles en fonction des zones d’emploi - Raphaël Avocats
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Critères d’ordre des licenciements : détermination des catégories professionnelles en fonction des zones d’emploi

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient d’apporter de nouvelles précisions sur la notion de catégories professionnelles d’application des critères d’ordre.

Dans cette affaire, la société avait, dans le cadre d’un document unilatéral, défini des catégories professionnelles distinctes entre des salariés exerçant des fonctions de même nature au seul motif de leur appartenance à des zones d’emploi différentes. Ainsi, deux catégories professionnelles différentes avaient été définies alors qu’elles regroupaient des emplois de même nature (catégorie « agent administratif » d’une part regroupant les agents administratifs, les comptables et les comptables d’agence, et catégorie « agent administratif et support administratif » d’autre part, regroupant les agents administratifs et les agents comptables).
Le Tribunal retient que la société a ainsi distingué « deux catégories professionnelles au seul motif qu’elles ne sont pas situées sur la même zone d’emploi alors même que pour certains emplois dont celui d’agent administratif, les salariés exercent des fonctions identiques sur les deux zones d’emploi de Lyon et Paris ». Après avoir précisé que « le critère de la zone d’emploi ne saurait permettre en tant que tel de justifier la création de catégories professionnelles distinctes entre les salariés », le Tribunal annule la décision d’homologation du PSE rendue par la DIRECCTE (TA Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 16 janvier 2017, n°1609820).