Critères d’ordre des licenciements - Raphaël Avocats
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Critères d’ordre des licenciements

Critères d’ordre des licenciements

Relèvent de la même catégorie professionnelle, pour l’application des critères d’ordre des licenciements, les salariés qui exercent, au sein de l’entreprise, des fonctions de même nature, ce qui suppose une formation commune. Faisant application de cette règle, la Cour de Cassation vient de préciser que les salariés exerçant, au sein d’une usine, des fonctions similaires, appartiennent à la même catégorie professionnelle, peu important qu’ils travaillent sur des machines de génération différentes, dès lors que le pilotage de l’une ou l’autre de ces machines ne nécessite pas de formation spécifique. Dès lors, l’employeur ayant réparti les salariés entre deux catégories professionnelles selon le type de machine sur lesquels ils intervenaient est condamné au versement d’une indemnité pour non-respect des critères d’ordre des licenciements (Cass. soc. 27 mai 2015).