Date de la résiliation judiciaire du contrat de travail - Raphaël Avocats
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Date de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Date de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Dans un arrêt en date du 21 septembre 2016, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel que le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire, pouvait fixer le jour de la rupture à une date antérieure à celle à laquelle il rend son jugement. La Cour précise que fixer la date de la résiliation du contrat au jour de la décision judiciaire la prononçant n’est impératif que lorsqu’au jour du jugement, le contrat de travail n’a pas été rompu et le salarié est toujours au service de son employeur. Ainsi, dans une espèce où la salariée avait déjà quitté son entreprise et occupait un nouveau poste pour un nouvel employeur, la cour d’appel était fondée à fixer une date de résiliation judiciaire antérieure à la date du jugement (Cass. Soc. 21 septembre 2016 n°14-30.056).