Pas de condition d'ancienneté pour bénéficier d'un régime de prévoyance - Raphaël Avocats
25007
post-template-default,single,single-post,postid-25007,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Pas de condition d’ancienneté pour bénéficier d’un régime de prévoyance

Pas de condition d’ancienneté pour bénéficier d’un régime de prévoyance

Les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de retraite complémentaires sont exonérées de cotisations sociales lorsqu’elles remplissent un certain nombre de conditions. A ce titre, elles doivent notamment revêtir un caractère obligatoire et bénéficier à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à défaut, à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’Etat (articles L.242-1 et R.242-1-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Ne remplit pas cette condition le régime de retraite supplémentaire réservé aux seuls salariés justifiant d’une ancienneté continue de 12 mois, dans la mesure où il a pour effet d’exclure les salariés ayant bénéficié antérieurement d’une succession de CDD dont le total cumulé s’élevait à 12 mois ou plus (Cass.2ème Civ, 15 juin 2017, n°16-18.532).
La Cour de Cassation valide donc le redressement opéré par l’URSSAF au motif qu’une différence de traitement entre le salarié titulaire d’un CDD d’une durée de 12 mois et celui qui justifiant d’un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois, mais ayant déjà travaillé, antérieurement dans le cadre de CDD successifs avec ou sans période d’interruption, ne bénéficie pas de la prise en compte, dans le calcul de son ancienneté éligible au dispositif, de la durée de ses précédents contrats.