Défaut de prévention des risques de violence envers les salariés et manquement à l'obligation de sécurité de résultat - Raphaël Avocats
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Défaut de prévention des risques de violence envers les salariés et manquement à l’obligation de sécurité de résultat

Avec l’arrêt « Air France » du 25 novembre 2015 , la jurisprudence a opéré un revirement majeur en matière d’obligation de sécurité de résultat, estimant que même si l’atteinte à l’intégrité physique et/ou mentale du salarié est établie, l’employeur ne peut être condamné pour manquement à son obligation de santé et de sécurité s’il a effectivement pris toutes les mesures auquel il est légalement tenu (Cass. Soc., 25 novembre 2015, n°12-24.444).

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2016, la Cour de cassation a jugé que tel n’était pas le cas (Cass. Soc.,15 décembre 2016, n°15-20.987), s’agissant d’une éducatrice spécialisée employée au sein d’une association d’accueil de mineurs, victime de trois agressions par des résidentes entrainant plusieurs arrêts de travail. Les juges ont relevé que l’employeur s’était contenté d’annoncer son intention d’engager une réflexion sur la question de la violence et des incivilités des résidents, sans jamais s’impliquer activement dans une prise en compte efficace des risques, ni prendre en compte avec sérieux le risque particulier auquel était exposée la salariée. La Cour de cassation estime que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de santé et de sécurité en relevant un « défaut d’implication dans la prévention des risques de violence et d’incivilités auxquels était exposée la salariée », peu important l’impossibilité pour l’employeur d’évincer les agresseurs de l’établissement en l’absence d’autorisation judicaire et administrative. Si la responsabilité de l’employeur en cette matière n’est plus une « garantie acquise au salarié » dès lors qu’est établie une atteinte à la santé et la sécurité des travailleurs, la jurisprudence reste particulièrement stricte et l’employeur doit veiller à engager des actions concrètes et efficaces, le cas échéant.