Délai imparti au CE pour rendre son avis - Raphaël Avocats
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Délai imparti au CE pour rendre son avis

Délai imparti au CE pour rendre son avis

Le seul fait de se prévaloir du caractère insuffisant des informations communiquées par l’employeur, postérieurement à l’expiration du délai dont dispose le CE pour rendre son avis, n’est pas de nature à en différer le point de départ (CA Basse-Terre 13 avril 2015). En l’espèce, l’employeur avait remis un document d’information correspondant au sujet soumis à consultation, en précisant que la réorganisation n’aurait, par elle-même, aucune conséquence sociale, de sorte qu’il n’existait, à cette date, aucun document sur cet aspect. Il convient par ailleurs de noter, qu’à aucun moment pendant le délai de consultation, le CE n’avait décidé de saisir le président du tribunal de grande instance pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments qu’il aurait considérés comme manquant à son information, ni pour solliciter une prolongation du délai sur le fondement de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation d’un avis motivé.