Délit d’obstruction à l’action de l’inspecteur du travail - Raphaël Avocats
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Délit d’obstruction à l’action de l’inspecteur du travail

Délit d’obstruction à l’action de l’inspecteur du travail

Les employeurs doivent tenir à disposition de l’Inspection du travail la documentation permettant de vérifier la durée de travail de leurs salariés sous peine de poursuites devant le tribunal correctionnel pour obstruction à l’action des contrôleurs. En effet, l’article L.8114-1 du Code du travail punit d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 euros le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle de l’inspection du travail.
En l’espèce, il était reproché à un restaurateur de ne pas avoir justifié, lors d’un contrôle, des horaires réellement effectués par ses salariés, alors que les auditions de ceux-ci par les inspecteurs laissaient penser qu’ils réalisaient de nombreuses heures supplémentaires.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que, en refusant de présenter à l’inspecteur des documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés au sein de l’entreprise, et, à défaut, de fournir les informations demandées par l’inspecteur, l’employeur avait commis le délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs du contrôleur de l’Inspection du travail.
Face aux poursuites, l’employeur avait tenté de faire valoir qu’aucune infraction n’avait été constatée après le contrôle. Cet argument a bien évidemment été écarté, la Cour relevant que c’est l’obstruction de l’employeur qui avait empêché le constat. La Cour a également rappelé que le Code du travail impose à l’employeur de tenir un décompte du temps de travail de ses salariés (aux articles D.3171-1 à 8).