Désignation des membres du CHSCT : modalités du dépouillement en cas de scrutins séparés - Raphaël Avocats
24222
post-template-default,single,single-post,postid-24222,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Désignation des membres du CHSCT : modalités du dépouillement en cas de scrutins séparés

La Cour de cassation précise, dans un arrêt en date du 18 janvier 2017, les modalités pratiques de la désignation des membres du CHSCT lorsqu’elle est organisée en deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement. La haute Cour considère dans ce cas que « le dépouillement ne peut intervenir qu’après la fin de tous les votes, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent est de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l’élection » (Cass.soc., 18 janvier 2017, n°15-27.730). Largement compréhensible en termes d’impartialité du vote, cette décision se place dans la droite ligne des décisions rendues pour l’élection du comité central d’entreprise lorsqu’elle donne lieu à des votes successifs (voir par exemple, Cass.soc., 8 décembre 2010, n°10-60.176). A défaut, l’élection encourt l’annulation.