Différence de traitement instaurée par accord collectif - Raphaël Avocats
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Différence de traitement instaurée par accord collectif

Différence de traitement instaurée par accord collectif

La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt en date du 3 novembre 2016 (n°15-18.844) sa récente position selon laquelle une différence de traitement instaurée par accord collectif dispose désormais d’une présomption de justification.
Après avoir jugé qu’un accord collectif pouvait créer une présomption de justification pour une différence de traitement entre des salariés appartenant à des catégories professionnelles différentes (Cass. Soc. 17 septembre 2015 n°13-20.629), puis au sein d’une même catégorie professionnelle (Cass. Soc. 8 juin 2016 n°15-11.324), la Cour de cassation pose désormais que cette présomption s’applique aux différences de traitement entre salariés appartenant à des établissements distincts (Cass. Soc. 3 novembre 2016 n°15-18.844). La Cour de cassation rappelle néanmoins que les différences de traitement doivent être justifiées par des considérations de nature professionnelle. En cas de contentieux, la nouvelle règle de présomption imposera au salarié de démontrer que l’inégalité ne repose sur aucune considération de cette nature.