La DIRECCTE peut revenir sur son refus d’homologation d’une rupture conventionnelle - Raphaël Avocats
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La DIRECCTE peut revenir sur son refus d’homologation d’une rupture conventionnelle

La DIRECCTE peut revenir sur son refus d’homologation d’une rupture conventionnelle

La validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l’Administration (article L.1237-14 du Code du travail).
Dans l’affaire ayant donné lieu à une décision de la Cour de Cassation rendue le 12 mai dernier (Cass.Soc. 12 mai 2017, n°15-24.220), la DIRECCTE avait refusé le 15 octobre 2012, l’homologation de la convention de rupture signée entre les parties le 25 septembre 2012 avant de finalement revenir sur sa décision le 31 octobre 2012. Notons que la DIRECCTE avait obtenu après sa décision un complément d’information modifiant son appréciation des faits.
Saisie d’une demande de nullité de la convention de rupture par la salariée, la Cour de Cassation juge qu’une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle homologuée ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Dans ces conditions, elle peut donc être légalement retirée par son auteur sans que sa validité ne soit remise en cause.
Cette décision doit être saluée car elle évitera aux parties d’avoir à reprendre toute la procédure de rupture conventionnelle en cas de refus initial, notamment si celui-ci est fondé sur un défaut ou une insuffisance d’informations ou bien sur une mauvaise compréhension des éléments mentionnés dans le formulaire tels que la rémunération.