Discrimination syndicale - Raphaël Avocats
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Discrimination syndicale

Discrimination syndicale

La Cour de Cassation a mis un terme par un arrêt du 14 octobre 2015 à une procédure engagée il y a plus de 15 ans par 9 salariés s’estimant victimes de discrimination syndicale, en confirmant la condamnation de l’entreprise ainsi que les montants des dommages-intérêts alloués (soit près d’un million d’euros). Si l’action en discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination, l’article L.1134-5 du Code du travail rappelle que les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Aussi, un salarié qui agirait dans le délai de 5 ans peut, si une discrimination est effectivement constatée, se voir indemniser pour une période bien supérieur à 5 ans, ce qui peut rapidement conduite au versement de dommages-intérêts substantiels.