Discrimination - Raphaël Avocats
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Discrimination

Discrimination

Réparation distincte des préjudices subis du fait d’une discrimination et d’un harcèlement

En vertu des articles L.1132-1 et L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit être victime de discrimination ni subir des faits de harcèlement. Ces obligations étant distinctes, leur méconnaissance peut ouvrir droit à des réparations distinctes et spécifiques. Ainsi, la Cour de Cassation a estimé qu’une salariée pouvait être indemnisée au titre de la discrimination subie en raison de son état de grossesse (révélée par la privation d’une partie de ses fonctions), et au titre d’un harcèlement moral (révélé par la répercussion de ces agissement sur sa dignité et sa santé) (Cass. Soc., 3 mars 2015, n°13-23.521).

Indemnité de licenciement réservée aux salariés pouvant liquider leur retraite

Restreindre une indemnité spéciale de licenciement aux seuls salariés qui ne peuvent pas, à la date de leur licenciement, liquider leur retraite à taux plein, ne constitue pas une discrimination prohibée. En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne estime cette différence de traitement justifiée, dès lors qu’elle vise à protéger les salariés dont la grande ancienneté dans l’entreprise pourrait être un frein à leur retour dans un nouvel emploi (CJUE, 26 février 2015, C-515/13).