Dissimulation au comité central d’entreprise de l’impact d’une restructuration sur la réserve spéciale de participation

Dissimulation au comité central d’entreprise de l’impact d’une restructuration sur la réserve spéciale de participation

Constitue une manœuvre frauduleuse à l’égard du comité central d’entreprise et des salariés, une opération de restructuration ayant engendré l’augmentation importante de l’endettement de la société et ayant eu pour effet direct l’absence de réserve spéciale de participation et donc du versement de cette participation aux salariés avant et après l’opération (CA Versailles, 2 février 2016).

Constatant la non communication au comité des documents comptables légalement obligatoires et un discours trompeur auprès de celui-ci concernant cette opération, la Cour condamne ainsi la société à reconstituer et à abonder la réserve spéciale de participation.