Raphaël Info du 6 octobre 2016 - Raphaël Avocats
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Raphaël Info du 6 octobre 2016

Cette semaine, Raphaël Info vous alerte sur les conséquences pratiques de deux décisions récentes, l’une concernant la consultation du CE, l’autre l’inaptitude d’un salarié protégé.

Le délai de consultation du comité d’entreprise s’impose à tous, y compris au juge

L’article R.2323-1-1 du Code du travail dispose qu’à défaut d’accord, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois ; ce délai est porté à deux, trois ou quatre mois selon qu’un expert est désigné, qu’un ou plusieurs CHSCT sont consultés ou que l’ICCHSCT est sollicitée.

L’article L.2323-4 du même Code dispose pour sa part que « Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3. »

En l’espèce, le comité central d’entreprise de GDF Suez était consulté sur un projet de création d’une nouvelle entité managériale. Malgré la remise par l’employeur de l’intégralité de la documentation, il refuse de rendre son avis au terme du délai d’un mois, considérant que le projet nécessitait la consultation préalable du CHSCT et du comité d’établissement de l’établissement concerné. Il a donc saisi le juge judiciaire en référé afin d’obtenir la suspension de la mise en œuvre du projet dans l’attente de la consultation de ces instances, et obtenu gain de cause tant devant le TGI que la Cour d’appel. Mais le TGI ayant statué postérieurement au délai de consultation de 3 mois (désormais imparti du fait de la nécessité reconnue de consulter les CE et CHSCT concernés), la Cour de Cassation revient sur cette décision, estimant que, passé ce délai, le juge ne pouvait plus statuer sur les demandes des élus.

Ainsi, il ressort de cet arrêt que :

– Un projet de création d’une entité managériale commune entre deux établissements emportant d’importantes remises en cause des politiques commerciales et des habitudes de travail notamment par l’apparition de nouveaux produits et par la création d’une communauté de travail, nécessite la consultation du CHSCT des établissements concernés ; en conséquence, le CCE dispose d’un délai de 3 mois  pour rendre son avis sur ce projet ;

– La saisine du juge par le CCE en vue d’obtenir la suspension du projet ne peut intervenir que dans le délai qui lui  imparti pour rendre son avis ;

– Cette saisine ne suspend pas le délai de consultation du CCE ;

– Lorsque les délais de consultation ont expiré, le juge ne peut plus statuer sur les demandes des élus.

Quand le licenciement d’un salarié protégé déclaré inapte devient impossible

En principe, il ne relève pas de la compétence de l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, de rechercher la cause de cette inaptitude. Elle doit néanmoins vérifier que la demande de licenciement ne soit pas en lien avec les fonctions représentatives exercées par le salarié.

Dans l’hypothèse où l’inaptitude aurait été causée par le comportement de l’employeur, qui, en opposant des obstacles à l’exercice des fonctions de représentant du salarié protégé, avait entrainé une détérioration de son état de santé, l’Administration doit refuser d’autoriser le licenciement. En effet, le motif de licenciement, l’inaptitude, et lié directement aux obstacles que l’employeur opposait aux fonctions représentatives du salarié.

Cette décision est lourde de conséquences pour l’employeur qui peut se trouver dans l’impossibilité de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé pourtant déclaré inapte.

 

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