Raphaël Info du 16 janvier 2017 - Raphaël Avocats
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Raphaël Info du 16 janvier 2017

L’autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps, critère essentiel du forfait annuel en jours

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2016, la Cour de Cassation revient sur les conditions devant être remplies par le salarié pour qu’il puisse être soumis à un forfait annuel en jours.

En l’espèce, les cadres d’un casino étaient soumis, en raison de la réglementation sur les jeux, à un planning collectif mensuel établi par le directeur des machines à sous. Soutenant que ces plannings n’étaient que prévisionnels et que les salariés avaient la faculté d’établir d’autres plannings, et par conséquent, de déterminer librement leurs horaires, l’employeur estimait que les conventions de forfait ne pouvaient être remises en cause.

A tort, selon la Cour de Cassation, qui considère que soumettre des salariés à un planning contraignant imposant leur présence au sein de l’entreprise à des horaires prédéterminés est antinomique avec la notion de cadre autonome. Ces salariés ont donc vocation à bénéficier des règles de droit commun relatives à la durée du travail.

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