Raphaël Info du 30 novembre 2016 - Raphaël Avocats
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Raphaël Info du 30 novembre 2016

L’action de groupe bientôt dans les prétoires
Le Conseil constitutionnel a validé le 17 novembre dernier le principe de l’action de groupe, créé par la loi J21, et figurant désormais aux articles L.1134-1 à 10 du Code du travail.
L’action de groupe peut donc désormais être introduite par un syndicat représentatif ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et intervenant dans les domaines liés aux luttes contre les discriminations ou au handicap. L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
Elle doit cependant être précédée d’une mise en demeure de l’entreprise de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, l’employeur en informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’action ne peut ensuite être engagée qu’à partir du rejet de la demande par l’employeur, ou à l’issue d’un délai de six mois à compter de la formulation de la demande.
L’évaluation du préjudice subi en raison de la discrimination relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Une action similaire a été créée devant le juge administratif pour les fonctionnaires.