Raphaël Info du 6 février 2017 - Raphaël Avocats
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Raphaël Info du 6 février 2017

Créée par la loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013, la BDES a peu à peu fait son entrée dans les entreprises. Mais bon nombre d’entre elles s’en tiennent au strict minimum et ne l’alimentent guère.

Le TGI de Nanterre vient cependant siffler la fin de la récréation dans une affaire relative à la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise : il rappelle avec force que la BDES doit servir de support d’information à cette consultation, et comporter les données portant sur l’années en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes (articles L.2323-8 et R.2323-1-5 du Code du travail). L’employeur ne peut se contenter de grandes tendances, ni de tableaux synthétiques ne permettant pas aux élus une information précise sur les moyens que l’entreprise entend mettre en œuvre. Le Tribunal estime en conséquence le délai de consultation du CE n’a pas commencé  courir tant que des informations précises n’ont pas été communiquées aux élus (TGI Nanterre, 18 janvier 2017, n°17/00057).

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