Egalité de traitement - Raphaël Avocats
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Egalité de traitement

Egalité de traitement

L’employeur qui définit le montant d’une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles d’une catégorie de salariés doit ensuite pouvoir justifier de la répartition de cette enveloppe entre les salariés. Il ne peut invoquer son pouvoir discrétionnaire  et faire état, sans justification, des performances décevantes du salarié ou de son service. Il doit établir l’existence d’éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant l’exclusion du salarié de la répartition de l’enveloppe d’augmentation (Cass. Soc. 6 mai 2015).