Embauche d’anciens salariés en qualité d’auto-entrepreneur - Raphaël Avocats
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Embauche d’anciens salariés en qualité d’auto-entrepreneur

Embauche d’anciens salariés en qualité d’auto-entrepreneur

Caractérise l’infraction de travail dissimulée au sens des articles L. 8221-5 et suivants du Code du travail, l’emploi d’anciens salariés en tant que téléprospecteur, sous le statut d’auto-entrepreneur, ces derniers fournissant en réalité à la société des prestations dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celle-ci (Cass. Soc. 15 décembre 2015).
Pour caractériser le lien de subordination, la Cour de Cassation approuve la Cour d’appel d’avoir notamment constaté que les modalités d’exécution du travail étaient largement imposées par la société, qu’il était imposé aux auto-entrepreneurs de rendre très régulièrement compte du résultat des démarches téléphoniques effectuées, que la société établissait elle-même les factures dont elle était débitrice à leur l’égard, que les salariés ayant poursuivi sous le statut d’auto-entrepreneur ont conservé exactement les mêmes fonctions assorties des mêmes modalités d’exécution du travail ou encore que ces derniers travaillaient exclusivement pour le compte de la société.