Engagement de la responsabilité civile délictuelle de la société mère en l'absence d'immixtion dans la gestion de sa filiale - Raphaël Avocats
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Engagement de la responsabilité civile délictuelle de la société mère en l’absence d’immixtion dans la gestion de sa filiale

Dans deux arrêts en date du 31 janvier 2017, la Cour d’appel de Douai donne une illustration de la jurisprudence restrictive de la Cour de cassation en matière de co-emploi.  Ainsi, depuis 2014, la Cour de cassation considère qu’à défaut de lien de subordination, une société mère ne peut être considérée comme co-employeur à l’égard du personnel d’une filiale que s’il existe entre elles une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière (Cass. soc., 2 juillet 2014, n°13-15.208 ; Cass. soc., 6 juillet 2016, n°14-26.541).

En l’espèce, d’anciens salariés de la société Metaleurop Nord, licenciés pour motif économique, avaient engagé une action contre la société mère Metaleurop SA en vue notamment d’obtenir la reconnaissance de la qualité de co-employeur de celle-ci à leur égard et par conséquent sa condamnation à leur verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, leur employeur ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

La Cour d’appel déboute les salariés de leurs demandes en constatant tout d’abord que les fonctions ou services de production, hygiène, sécurité, environnement, réglementation du travail et ressources humaines, à la seule exception de la carrière des cadres et du contrôle de gestion et comptabilité, de la société Metaleurop Nord, relevaient directement de la responsabilité de son président. Elle juge par ailleurs que la simple supervision du président de la filiale par les dirigeants de la société mère ou encore le fait que cette dernière ait décidé d’octroyer aux cadres dirigeants de la filiale une prime exceptionnelle ne suffit pas à caractériser une immixtion fautive de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale.

En conséquence, en l’absence d’immixtion anormale dans la gestion économique et sociale de la filiale, la qualité de coemployeur de la société mère ne pouvait être retenue.

En revanche, la cour d’appel relève que la société mère a exploité l’état de dépendance de sa filiale pour prendre des décisions qui ont aggravé la situation économique de celle-ci. Les juges retiennent ainsi la responsabilité civile délictuelle de la société mère, les mesures prises par cette dernière ayant causé un préjudice aux salariés licenciés, qui ont été privés de mesures susceptibles de favoriser leur reclassement ou leur reconversion (CA Douai, 31 janvier 2017, n°13/03934 et 15/01620).