Entretien préalable à rupture conventionnelle : la charge de la preuve de l’absence d’entretien incombe à celui qui l’invoque - Raphaël Avocats
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Entretien préalable à rupture conventionnelle : la charge de la preuve de l’absence d’entretien incombe à celui qui l’invoque

L’article L.1237-11 du Code du travail prévoit que les parties conviennent du principe d’une rupture conventionnelle du contrat de travail lors d’un ou plusieurs entretiens. Dans un arrêt en date du 1er décembre 2016, la Cour de cassation précise pour la première fois que si la sanction du défaut d’entretien préalable à la rupture conventionnelle est la nullité de la convention de rupture, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en apporter la preuve (Cass.soc.1er décembre 2016, n°15-21.609). En l’espèce, la Cour d’appel, tout en constatant que la convention de rupture mentionnait la tenue de deux entretiens, avait fait droit à la demande de nullité de la convention soulevée par le salarié au motif que « l’employeur ne produisait aucun élément matériellement vérifiable permettant d’attester la réalité de ces entretiens ». Dans une décision publiée au bulletin et commentée sur son site internet, la Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel en retenant que la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve.