Espionner la messagerie d'une collègue ne justifie pas le licenciement du salarié protégé - Raphaël Avocats
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Espionner la messagerie d’une collègue ne justifie pas le licenciement du salarié protégé

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé les circonstances dans lesquelles une faute commise par un salarié protégé en dehors de son temps de travail peut ou non justifier son licenciement (CAA Bordeaux 3 janvier 2017 n°15BX00549).

En l’espèce, il était reproché au salarié, délégué syndical, d’avoir usurpé le mot de passe d’une de ses collègue, également déléguée syndicale, et de s’en être servi afin d’accéder à sa messagerie professionnelle pour télécharger des e-mails échangés avec l’employeur. La difficulté étant que le salarié avait réalisé son forfait en dehors des heures travail, à savoir la nuit.

Malgré cet élément, l’inspection du travail et le tribunal administratif avaient autorisé son licenciement, estimant que la faute était constituée. La cour administrative d’appel n’a pas suivi cette interprétation. Les juges ont rappelé que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié survenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail, il appartenait à l’administration de rechercher si les faits en cause étaient établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé.

En l’occurrence, le seul fait de pirater la boîte mail d’une collègue de travail ne constitue pas à lui seul une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’inspecteur du travail aurait dû approfondir ses investigations.