Etendue des investigations du comité d'entreprise en cas d'exercice du droit d'alerte - Raphaël Avocats
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Etendue des investigations du comité d’entreprise en cas d’exercice du droit d’alerte

Etendue des investigations du comité d’entreprise en cas d’exercice du droit d’alerte

Aux termes de l’article L. 2323-78 du Code du travail relatif au droit d’alerte économique, lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique d’une entreprise, il peut demander à l’employeur des explications. Lorsqu’est en cause une société filiale, cette demande peut, dans certaines hypothèses, porter sur des éléments relatifs à la société mère (Cass. Soc. 21 sept. 2016, n° 14-25.847). Est ainsi justifiée la demande d’informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de la filiale, la société mère détenant l’intégralité du capital social de cette dernière et ayant été contrainte de lui verser mensuellement une somme de 350.000 euros à 400.000 euros afin de lui permettre de faire face au paiement des salaires et à la trésorerie.