Evaluation des salariés protégés - Raphaël Avocats
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Evaluation des salariés protégés

Evaluation des salariés protégés

Donnant une nouvelle illustration de sa jurisprudence sur ce thème, la Cour de Cassation précise que la mention par l’employeur, dans le compte-rendu de l’entretien annuel d’évaluation d’une salariée protégée, du fait « qu’en raison de ses mandats, la salariée est très peu présente, rendant difficile l’appréciation de l’évolution de son professionnalisme » laisse présumer l’existence d’une discrimination syndicale à son égard (Cass. soc. 28 mai 2015).