Exonération d’impôt sur le revenu des dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire - Raphaël Avocats
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Exonération d’impôt sur le revenu des dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire

Exonération d’impôt sur le revenu des dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire

Aux termes de l’article 116 de la loi de finances rectificative pour 2016, sont exonérées d’impôt sur le revenu les dommages et intérêts octroyés par le juge lorsqu’il constate que le licenciement est discriminatoire et que le salarié n’a pas sollicité sa réintégration (Loi du 29 décembre 2016, n° 2016-1918). Cette disposition vient donc compléter la liste des indemnités déjà exonérées, mentionnées à l’article 80 duodecies du Code général des impôts.