Expertise CHSCT injustifiée - Raphaël Avocats
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Expertise CHSCT injustifiée

Expertise CHSCT injustifiée

En raison de pertes importantes, la société Peugeot Citroën automobile, est contrainte de se restructurer, et réduit ses effectifs en procédant principalement à la fermeture de son site d’Aulnay-Sous-Bois. Cette restructuration n’est pas sans conséquence pour ses partenaires et notamment l’équipementier Faurecia intérieur industrie qui  voit son volume d’activité fortement réduit au sein de son établissement d’Auchel. Le CHSCT de cet établissement invoque, par conséquent, le fait que « la baisse d’activité du site était susceptible de compromettre la pérennité des emplois et de nature à faire peser un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés » pour justifier le recours à une expertise sur le fondement l’article L 4614-12 du Code du travail. A tort, estime la Cour de Cassation, cette situation résultant, non pas d’un projet de l’entreprise,  mais de la fin prévisible de certains marchés et des difficultés économiques conjoncturelles de l’industrie automobile européenne (Cass. Soc. 14 octobre 2015).