Expertise - Raphaël Avocats
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L’action en contestation de l’expertise CHSCT est soumise à un délai de prescription de 5 ans

Le CHSCT peut faire appel à un expert en cas de risque grave, de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail (article L.4614-12 du Code du travail). L’employeur qui entend contester la nécessité de cette expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de celle-ci, saisit le juge judiciaire qui statue en urgence (articles L.4614-13 et R.4614-19 du Code du travail).
La Cour de Cassation estime, dans cinq arrêts successifs en date du 17 février 2016, que « l’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT n’est soumise, en l’absence de texte spécifique, qu’au délai de prescription de droit commun prévu par l’article 2224 du Code civil », soit un délai de cinq ans.
Nous attirons l’attention des praticiens sur le fait que cet arrêt revient sur la doctrine selon laquelle la contestation par l’employeur, de l’expertise décidée par le CHSCT devait être réalisée à bref délai, et sur le fait que le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (El-Khomri) ne modifie pas cette position dans la mesure où il ne crée pas de délai spécifique.

Annulation d’une expertise CHSCT : l’employeur reste tenu au paiement des frais de l’expertise jusqu’au 1er janvier 2017

Dans une décision en date du 27 novembre 2015, le Conseil Constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité de l’article L.4614-13 du Code du travail en ce qu’il maintenait à la charge de l’employeur, les frais de l’expertise diligentée par le CHSCT et annulée en justice. Ces dispositions restent toutefois applicables jusqu’au 1er janvier 2017 (Cass.Soc., 15 mars 2016).

Réduction des honoraires de l’expert-comptable du comité d’entreprise

Aux termes des articles L.2325-35 et L.2325-40 du Code du travail, le comité d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable en vue de l’examen annuel de ses comptes. Ses honoraires sont à la charge de l’employeur qui peut en contester le montant demandé devant le tribunal de Grande Instance (CA Colmar, 3 avril 2013).
Selon l’article 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts comptables et des comptables et réglementant les titres et professions d’expert-comptable et comptable agréé, les honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu (CA Versailles, 19 décembre 2013). En l’espèce, l’employeur avait refusé de payer les honoraires réclamés par l’expert-comptable s’élevant à 58 791,43 euros, au-delà de l’acompte versé, soit 10 000 euros.
La Cour de Cassation accueille la demande de l’employeur et confirme l’analyse de la Cour d’appel ayant estimé que la juste rémunération du travail accompli devait être évaluée à 10 000 euros compte tenu notamment des usages pratiqués, de la comparaison avec des prestations réalisées par d’autres cabinet ainsi que du niveau de diplôme et du poste occupé par les divers collaborateurs ayant travaillé sur le dossier (Cass. Soc., 10 mars 2016).