Faute lourde et congés payés - Raphaël Avocats
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Faute lourde et congés payés

Faute lourde et congés payés

Depuis le 2 mars 2016, le licenciement pour faute lourde n’est plus privatif de l’indemnité compensatrice de congés payés (Cons. Const. QPC, 2 mars 2016). Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a censuré, avec effet immédiat, la fraction du second alinéa de l’article L.3141-26 du Code du travail qui excluait de manière générale l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde ; le Conseil l’a déclarée contraire au principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où l’article L.3141-30 du Code du travail prévoit qu’il n’y a pas de perte de l’indemnité compensatrice de congés payés pour les salariés, auteurs d’une faute lourde, dont l’employeur est affilié à une caisse de congés payés (BTP, transports, ports, spectacles). Désormais, l’article L.3141-26 alinéa 2 du Code du travail prévoit que « l’indemnité [compensatrice de congés payés] est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ».