Fin de grève accompagnée d’un délit d’entrave à i-Télé - Raphaël Avocats
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Fin de grève accompagnée d’un délit d’entrave à i-Télé

Fin de grève accompagnée d’un délit d’entrave à i-Télé

Après une grève historiquement longue pour le secteur de l’audiovisuel, les salariés d’i-Télé du groupe Canal + ont voté la reprise du travail. Parallèlement, les membres du CHSCT de Canal + ont  obtenu en référé devant le TGI de Nanterre une reconnaissance de l’existence d’un délit d’entrave.
En l’espèce était en cause un projet, intitulé Projet News Factory, qui faisait intervenir, entre autres, Canal +, i-Télé, la plateforme de vidéos en ligne Dailymotion et le quotidien papier Direct Matin. En pratique ce projet avait pour conséquence l’apparition d’une marque commune, News Factory, et l’installation de certains salariés de Dailymotion et de Direct Matin dans l’immeuble « Arcs de Seine », à Boulogne-Billancourt, où est logé i-Télé.
Le CHSCT de Canal + a été informé et consulté sur ce projet. Considérant toutefois qu’aucune obligation ne lui était faite de consulter cette instance, Canal + a décidé de mettre en œuvre le projet, malgré l’absence d’avis de cette dernière qui a refusé d’en émettre un au motif qu’elle ne se considérait pas comme suffisamment informée. En effet, pour Canal +, le projet de création de News Factory n’était pas susceptible de modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail de ses salariés.
Mais cette argumentation n’a pas emporté la conviction des juges de Nanterre qui ont jugé que « les projets d’emménagement/réaménagement/déménagement des équipes de Canal + et de Direct Matin et Dailymotion sur le site Arcs de Seine constituent partie intégrante du projet global et important de création d’une News Factory dont les conséquences sont susceptibles de modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de  Canal + ». Ils en ont déduit par conséquent que le refus de Canal + d’organiser une nouvelle réunion pour fournir les informations suffisantes et les réponses aux questions posées tout en débutant la mise en œuvre du projet était fautif et que la procédure d’information/consultation n’avait pas été régulièrement menée, ce qui constituait un délit d’entrave.
La conséquence directe de cette décision pour Canal + est de l’obliger à reprendre depuis le début la procédure d’information/consultation du CHSCT.
En revanche, l’intervention volontaire du comité d’entreprise a été jugée irrecevable au motif que les élus n’avaient pas pris la peine d’inscrire le mandatement du secrétaire de l’instance pour agir en justice contre la direction dans l’ordre du jour de la réunion au cours de laquelle ce mandatement a été donné (TGI Nanterre, ordonnance de référés, 16 novembre 2016, n°16/02604).