Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires par accord collectif d’entreprise - Raphaël Avocats
24603
post-template-default,single,single-post,postid-24603,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires par accord collectif d’entreprise

Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires par accord collectif d’entreprise

Aux termes de l’article L. 3121-11 alinéa 1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Dans ce cadre, la Cour de cassation vient de préciser que ces dispositions sont d’application immédiate et permettent de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier (Cass. soc., 1er mars 2017, n° 16-10.047).
Une entreprise était donc autorisée à conclure le 19 avril 2011 un accord d’entreprise portant à 220 heures par an le contingent des heures supplémentaires, peu important que l’accord de branche fixant ce contingent à 130 heures ait été conclu en date du 4 mai 2004.