Géolocalisation et contrôle de l’éco-conduite - Raphaël Avocats
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Géolocalisation et contrôle de l’éco-conduite

Géolocalisation et contrôle de l’éco-conduite

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2016 (n°15/17026), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’un système de géolocalisation destiné à maitriser les coûts liés aux véhicules de la flotte automobile de l’entreprise et à alléger les tâches des salariés concernant le relevé du nombre de kilomètres parcourus. Ce dispositif ne pouvait être désactivé par les salariés, même en dehors des heures de travail, les données qu’il permettait de collecter étaient conservées pendant plusieurs années, et les salariés ne disposaient pas d’un droit de rectification sur les relevés, même lorsqu’ils partageaient le véhicule avec un collègue.
Compte tenu de l’impossibilité de désactiver le boitier de géolocalisation, du nombre d’informations relevées et de la durée de leur conservation, la Cour d’appel juge que ce dispositif porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés au regard de l’objectif de maitrise des coûts poursuivi par l’employeur.