Harcèlement moral : l’employeur n’est pas responsable des agissements commis par des tiers n’exerçant aucune autorité de fait ou de droit - Raphaël Avocats
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Harcèlement moral : l’employeur n’est pas responsable des agissements commis par des tiers n’exerçant aucune autorité de fait ou de droit

Harcèlement moral : l’employeur n’est pas responsable des agissements commis par des tiers n’exerçant aucune autorité de fait ou de droit

Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit répondre des agissements de harcèlement moral des personnes qui exercent une autorité de fait ou de droit sur ses salariés (Cass.Soc., 19 octobre 2011, n°09-68 .271). Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des agissements commis par des personnes étrangères à la relation de travail.
En l’espèce, un salarié gardien d’immeuble saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir la condamnation de son employeur au titre des manquements de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat. Il est débouté de ses demandes indemnitaires au motif que les faits établis par le salarié ont été commis par des tiers qui n’exerçaient pas de fait ou de droit, pour le compte de l’employeur, une autorité sur le salarié (Cass. soc., 19 octobre 2016, n° 14-29.623 et 14-29.624).
Notons que les demandes du salarié auraient eu davantage de chance de prospérer sur le fondement des violences physiques et morales. En effet dans cette hypothèse, l’employeur engage sa responsabilité s’il n’a pas mis en place une organisation et des moyens adaptés pour prévenir et faire cesser les violences subies par le salarié (Cass.Soc., 22 septembre 2016, n°15-14.005).