Incidence d'expertises diligentées par le CCE et le CE sur les mêmes éléments - Raphaël Avocats
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Incidence d’expertises diligentées par le CCE et le CE sur les mêmes éléments

Incidence d’expertises diligentées par le CCE et le CE sur les mêmes éléments

En l’espèce, le comité central d’entreprise d’une fondation avait confié au cabinet d’expertise-comptable Syndex une mission d’analyse des comptes annuels de 2010 et des comptes prévisionnels pour l’année 2011. L’expert avait dû, à cette occasion, analyser les comptes des différents établissements de la fondation.
Or le comité d’établissement du pôle formation et insertion de la fondation a confié dans le même temps au même cabinet d’expertise la mission d’examiner les comptes 2011 et les comptes prévisionnels 2012 de l’établissement. Le cabinet Syndex avait adressé à l’employeur deux factures d’un montant équivalent pour chacune des deux expertises, considérant ainsi qu’il avait passé autant de temps sur les deux.
L’employeur a contesté le montant de ces factures qu’il jugeait excessif. Sa position est approuvée par les juges du fond et la Cour de cassation qui considèrent que le cabinet d’expertise avait déjà eu, lors de la mission confiée par le comité central d’entreprise, une connaissance approfondie de la situation de la fondation et donc de ses établissements, lorsqu’il a été mandaté par le comité du pôle formation et insertion. Le cabinet Syndex ne pouvait par conséquent justifier d’un temps de travail équivalent pour les deux expertises.
La Cour de cassation approuve ainsi sur ce point les juges du fond d’avoir revu à la baisse le montant des honoraires de l’expert (Cass. soc., 8 mars 2017, n°15-22.882).