Incidences d'échanges bilatéraux sur la loyauté de la négociation collective - Raphaël Avocats
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Incidences d’échanges bilatéraux sur la loyauté de la négociation collective

Incidences d’échanges bilatéraux sur la loyauté de la négociation collective

La nullité d’une convention ou d’un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n’ont pas été invitées à sa négociation, ou si l’existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n’ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant, le cas échéant, la poursuite des négociations jusqu’à la procédure prévue pour celle-ci (Cass. Soc., 8 mars 2017, n°15-18.080).
A contrario, une organisation syndicale ne peut s’estimer victime de manquement caractérisant une déloyauté de la négociation lorsque des échanges bilatéraux se sont tenus pendant une suspension de séance mais que toutes les organisations syndicales y ont été  invitées et qu’une partie d’entre elles ont refusé de participer.
En l’espèce, la Cour d’appel avait pris le soin de vérifier que le dernier projet d’accord avait été soumis à l’ensemble des partenaires sociaux après la reprise de la séance.