Indemnité au titre de l’inexécution du préavis en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’une démission - Raphaël Avocats
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Indemnité au titre de l’inexécution du préavis en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’une démission

Aux termes d’une décision en date du 15 novembre 2016, la Cour d’appel de Versailles a considéré que lorsque la prise d’acte produit les effets d’une démission, l’employeur est fondé à solliciter une indemnité au titre de la non-exécution du préavis par le salarié (CA Versailles, 15 novembre 2016, n° 15/05353).
Dans ce cadre, la Cour d’appel a condamné le salarié concerné à verser à la société la somme de 18.961,35 euros, correspondant à la rémunération qui aurait dû lui être versée s’il avait effectué son préavis.