Information de l’employeur et point de départ du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical - Raphaël Avocats
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Information de l’employeur et point de départ du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical

Dans une décision en date du 18 janvier 2017, la Cour de cassation rappelle que la lettre de désignation d’un représentant syndical (DS ou RSS) doit être adressée à l’employeur ou à la personne habilitée par ce dernier pour le représenter au sein de la structure dans laquelle le représentant doit exercer sa mission. Elle précise également que c’est l’accomplissement de cette formalité qui constitue le point de départ du délai de contestation de 15 jours de cette désignation (Cass. soc., 18 janv.2017, n° 16-13.306).

En l’espèce, un syndicat avait adressé la lettre de désignation d’un représentant de section syndicale non pas au siège de l’entreprise mais au lieu de l’établissement distinct dans lequel était constitué la section syndicale. La Cour de cassation infirme la décision de la Cour d’appel qui avait considéré que les formalités de désignation avaient bien été respectées au motif que celle-ci n’avait pas recherché si le chef d’établissement disposait d’une délégation de pouvoirs permettant de l’assimiler à l’employeur.