Intérêt à agir du CHSCT en contestation du PSE - Raphaël Avocats
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Intérêt à agir du CHSCT en contestation du PSE

Intérêt à agir du CHSCT en contestation du PSE

Dans une décision en date du 21 octobre 2015, le Conseil d’Etat énonce que le CHSCT n’a pas d’intérêt à agir contre une décision de validation ou d’homologation du PSE (CE, 21 octobre 2015). Les juges se fondent sur l’absence de référence à l’instance CHSCT dans les textes fixant les délais et voies de recours à l’encontre des décisions de la DIRECCTE et la liste des personnes à informer de la décision administrative. Le Conseil d’Etat rappelle toutefois que son rôle ne doit pas pour autant être négligé et annule la décision de validation de l’accord collectif incluant le PSE en se fondant sur une irrégularité dans la consultation des CHSCT concernés.