Invalidation des dispositions de la Convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle ainsi que du contrôle technique automobile, relatives au forfait annuel en jours - Raphaël Avocats
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Invalidation des dispositions de la Convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle ainsi que du contrôle technique automobile, relatives au forfait annuel en jours

Invalidation des dispositions de la Convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle ainsi que du contrôle technique automobile, relatives au forfait annuel en jours

Dans une décision en date du 9 novembre 2016, la Cour de cassation juge que les dispositions de la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle ainsi que du contrôle technique automobile en date du 15 janvier 1981 sur le forfait annuel en jours ne sont pas de nature à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés qui y sont soumis. Dans ces conditions, la convention de forfait annuel en jours d’un chef d’atelier est nulle (Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-15.064).
La Cour de cassation considère en effet comme insuffisant le fait pour la Convention collective de prévoir de manière cumulative :
  • un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique au cours duquel l’organisation et la charge de travail du salarié sont évoquées ;
  • que l’amplitude et la charge de travail doivent rester raisonnable et assurer une bonne répartition dans le temps de leur travail ;
  • l’instauration d’un document de contrôle faisant apparaitre le nombre et la date des journées travaillées et la qualification des journées non travaillées par voie d’un calendrier mensuel rempli par l’intéressé.