La consultation du CE sur un projet de déménagement doit précéder la dénonciation du bail - Raphaël Avocats
23207
post-template-default,single,single-post,postid-23207,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

La consultation du CE sur un projet de déménagement doit précéder la dénonciation du bail

La consultation du CE sur un projet de déménagement doit précéder la dénonciation du bail

L’obligation légale d’informer et consulter le Comité d’entreprise doit être respectée préalablement à la mise en œuvre du projet objet de la procédure d’information-consultation. A défaut, l’entreprise s’expose à un risque de condamnation pénale pour délit d’entrave. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe s’agissant d’une procédure d’information-consultation relative à un projet de déménagement des locaux d’une entreprise. Lors de la première réunion du Comité d’entreprise, l’employeur a informé les élus que le bail des locaux actuels avait déjà été dénoncé. Une telle dénonciation du bail avant même le début de la procédure d’information-consultation du CE établit le caractère définitif de la décision de déménagement de locaux et caractérise un délit d’entrave (Cass. crim. 15 mars 2016, n°14-85.078).