La loi Sapin II organise la protection des lanceurs d’alerte - Raphaël Avocats
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La loi Sapin II organise la protection des lanceurs d’alerte

La loi Sapin II organise la protection des lanceurs d’alerte

Selon le nouveau texte, adopté définitivement le 8 novembre 2016, mais qui doit encore passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou encore une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.  Pour bénéficier de la protection, le lanceur d’alerte doit être de bonne foi et agir de manière désintéressée et ne doit donc pas tirer d’avantage financier propre de l’alerte émise et ne doit pas avoir pour activité professionnelle d’alerter ou de faire connaître des comportements répréhensibles.
Toute personne qui fait obstacle à l’exercice du droit de lancer une alerte sera punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Dans le cadre de l’exercice de ce droit, le lanceur d’alerte doit s’adresser à son supérieur hiérarchique direct ou indirect, à son employeur ou à un référent désigné par ce dernier. La loi impose par ailleurs aux personnes morales employant au moins 50 salariés de se doter de procédures internes de recueil des alertes émises par les membres de leur personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels.  Le texte précise également que les procédures mises en œuvre pour recueillir et traiter l’alerte doivent garantir une stricte confidentialité de l’identité des lanceurs d’alerte, des personnes visées par le signalement et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires. Le fait de divulguer ces éléments est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.
Si aucune suite n’est donnée par son destinataire à l’alerte dans un délai raisonnable, le lanceur d’alerte peut s’adresser aux autorités judiciaires ou administratives ainsi qu’aux ordres professionnels. En dernier recours, et à défaut de traitement de l’alerte dans un délai de trois mois, l’intéressé peut divulguer les faits au public.
La loi met par ailleurs en place un dispositif spécifique pour le secteur bancaire et financier. Les deux autorités de supervision du secteur, l’AMF et l’ACPR, doivent en effet se doter de procédures permettant de recevoir les alertes lancées par les salariés des entreprises de ce secteur.
La protection du lanceur d’alerte revêt plusieurs formes :
  • Tout d’abord, les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de l’intéressé ;
  • Ensuite, la responsabilité pénale du lanceur d’alerte ne peut être engagée lorsque les informations qu’il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi ;
  • Enfin, le lanceur d’alerte est protégé contre d’éventuelles représailles de son employeur. Il ne peut ainsi être écarté d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une formation, ni être sanctionné, licencié ou fait l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de promotion, de mutation, ou encore de reclassement ;
  • En cas de litige, dès lors que le lanceur d’alerte présente des éléments permettant de présumer qu’il a agi de bonne foi, il revient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’alerte (loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique adoptée le 8 novembre 2016).