La prime dont le montant varie chaque année peut constituer une rémunération variable discrétionnaire si elle n’est ni contractuelle ni conventionnelle - Raphaël Avocats
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La prime dont le montant varie chaque année peut constituer une rémunération variable discrétionnaire si elle n’est ni contractuelle ni conventionnelle

L’employeur est tenu au versement de primes non prévues par le contrat de travail et/ou la convention collective dès lors qu’elles ont la nature d’usage, c’est-à-dire qui répondent aux critères de fixité, de constance et de généralité, que ce soit dans leur montant ou dans leur mode de calcul.

A défaut de répondre à ces critères les primes non prévues par son contrat de travail et par la convention collective constituent des éléments de rémunération discrétionnaire que l’employeur est donc libre de de réduire, de verser ou de ne pas verser. C’est en substance, ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt non publié au bulletin (Cass. Soc., 11 janvier 2017, n°15-15.819). Selon la Haute Juridiction, les primes (en l’espèce de fin d’année et exceptionnelles) dont le montant varie selon les années ne répondent pas aux critères de l’usage et ne sauraient donc constituer un droit acquis pour les salariés.