La prise en charge par l’employeur du préjudice subi par un salarié pendant son préavis - Raphaël Avocats
23847
post-template-default,single,single-post,postid-23847,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

La prise en charge par l’employeur du préjudice subi par un salarié pendant son préavis

Aux termes de l’article 7 de la Loi Evin n° n°89-1009 du 31 décembre 1989, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-26.892 FS-PB).
Un salarié embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, et dont la période d’essai avait été rompue, est victime d’un accident vasculaire. Estimant avoir été privé à tort de prévoyance, ce dernier sollicite l’indemnisation de son préjudice par son employeur. L’employeur qui avait mis fin à la période d’essai considérait pour sa part ne pas avoir à supporter les conséquences de l’accident.
Or, en l’absence de renouvellement valable de la période d’essai, cette dernière ayant été renouvelée unilatéralement par l’employeur, le salarié n’était  plus en période d’essai de sorte que l’employeur ne pouvait s’affranchir des règles du licenciement et notamment du maintien de la prévoyance pour les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise. La  Cour de Cassation estime donc que :
  •  le salarié dont le contrat de travail est rompu demeure dans les effectifs de l’entreprise jusqu’à la fin de son préavis ;
  • l’employeur qui prive le salarié de sa présence dans l’effectif de l’entreprise pendant le préavis doit réparer intégralement le préjudice qu’il subit du fait de l’absence de prise en charge, par l’assurance de prévoyance souscrite par l’employeur, de l’accident dont il a été victime pendant cette période.