L'absence de réponse du médecin du travail sur un poste de reclassement exonère l’employeur de son obligation de soumettre ce poste à la consultation des délégués du personnel - Raphaël Avocats
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L’absence de réponse du médecin du travail sur un poste de reclassement exonère l’employeur de son obligation de soumettre ce poste à la consultation des délégués du personnel

Un salarié victime d’un accident du travail et déclaré inapte à son poste par le médecin du travail suite à deux examens médicaux, est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il reproche à l’employeur de ne pas avoir consulté régulièrement les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement et d’avoir ainsi violé l’article L. 1226-10 du Code du travail. En l’espèce, un poste d’agent de production n’avait pas été soumis à l’avis des délégués du personnel par l’employeur qui n’avait pas estimé qu’il en avait l’obligation en raison du silence du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper ce poste.
La Cour de cassation estime que « si l’employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé ». La Cour en conclut « qu’ayant constaté que l’employeur avait, postérieurement au second examen, sollicité en vain un tel avis du médecin du travail qui avait constaté l’inaptitude, la cour d’appel en a exactement déduit que la consultation des délégués du personnel ne pouvait porter sur un poste insusceptible, au regard de ce refus, d’être proposé à titre de reclassement » (Cass. soc., 23 novembre 2016, n°15-21.711).