L’accord du salarié au renouvellement de son CDD ne peut pas se déduire de la poursuite du travail après le terme initial du contrat - Raphaël Avocats
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L’accord du salarié au renouvellement de son CDD ne peut pas se déduire de la poursuite du travail après le terme initial du contrat

L’accord du salarié au renouvellement de son CDD ne peut pas se déduire de la poursuite du travail après le terme initial du contrat

En l’espèce, le litige portait sur le renouvellement d’un CDD et sur l’avenant de prorogation qui était intervenu pour fixer le terme de ce CDD au 1er mars 2014. A la suite de la signature par les deux parties de cet avenant, la salariée a continué à travailler au-delà du terme initial. Elle a par la suite saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande en requalification de sa relation de travail en CDI. Chaque partie versait aux débats un exemplaire signé de l’avenant. Cependant, les deux exemplaires ne mentionnaient pas la même date d’acceptation. L’exemplaire de la salarié visait une date postérieure au terme initial du CDD, tandis que celui de l’employeur une date antérieure.
Le problème était d’importance puisque si la date postérieure était retenue, cela signifiait que la salariée avait travaillé au-delà du terme de son CDD sans qu’un renouvellement de celui-ci ne soit prévu. Or dans ce cas, la jurisprudence est constante : la requalification en CDI est systématiquement retenue.
La cour d’appel retient la date de l’employeur et déboute la salariée de sa demande, en retenant qu’elle ne contestait pas avoir apposé sa signature sur l’exemplaire produit par son employeur ni avoir repris son poste à la date du début d’exécution de l’avenant. Or, selon les juges du fond, cette poursuite du travail après le terme du contrat impliquait qu’elle avait accepté l’avenant antérieurement. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en jugeant que « la seule circonstance que la salariée avait travaillé après le terme du contrat à durée déterminée ne permettait pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial » (Cass. soc., 5 octobre 2016, n°15-17.458). Lorsque deux dates d’acceptation figurent sur les exemplaires signés par les parties, il convient donc de retenir la plus favorable au salarié.