L’avis d’inaptitude à tout poste ne libère par l’employeur de son obligation de recherche de reclassement - Raphaël Avocats
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L’avis d’inaptitude à tout poste ne libère par l’employeur de son obligation de recherche de reclassement

L’avis d’inaptitude à tout poste ne libère par l’employeur de son obligation de recherche de reclassement

L’article L.1226-2 du Code du travail tel qu’interprété par la jurisprudence impose à l’employeur de rechercher une solution de reclassement du salarié déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise tant au niveau de l’entreprise elle-même que du groupe auquel elle appartient.
Il en résulte que seule l’impossibilité de reclassement justifie le licenciement du salarié.
En synthèse, en présence d’un avis d’inaptitude à tout emploi, l’employeur ne retrouve pas de facto le droit de licencier le salarié. Il doit saisir à nouveau le médecin du travail afin de l’interroger sur :
  • les aptitudes résiduelles du salarié et ;
  • les possibilités de reclassement induites par l’aménagement des conditions de travail et du poste de travail du salarié (Cass.Soc., 13 janvier 2016).
Cette jurisprudence va dans le même sens qu’un autre arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 décembre 2015 et qui confirme que « les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l’inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l’employeur » de l’impossibilité de rechercher un reclassement (Cass.Soc., 15 décembre 2015).