Le délai de prescription disciplinaire de deux mois n’est pas interrompu par l’ouverture d’une enquête préliminaire - Raphaël Avocats
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Le délai de prescription disciplinaire de deux mois n’est pas interrompu par l’ouverture d’une enquête préliminaire

Le délai de prescription disciplinaire de deux mois n’est pas interrompu par l’ouverture d’une enquête préliminaire

L’article L. 1332-4 du Code du travail dispose qu’ « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ». La Cour de cassation est venue récemment préciser que cet article visait, en mentionnant l’exercice de poursuites pénales interrompant le délai de prescription disciplinaire de deux mois, la mise en mouvement de l’action publique et non l’ouverture d’une simple enquête préliminaire.
En l’espèce, un conducteur d’une société de transport de personnes avait été licencié pour faute grave en raison de violences commises sur une passagère et pour lesquelles il avait été pénalement condamné. Le salarié a contesté son licenciement, estimant que les faits étaient prescrits au moment où la procédure disciplinaire avait été engagée. Les juges du fond ont suivi le raisonnement du conducteur, estimant que la prescription de l’action disciplinaire avait commencé à courir à compter de la date de l’audition de l’employeur par les services de police. C’est en effet à cette date que l’employeur avait eu pleinement connaissance des faits reprochés au salarié. Ils ont ensuite constaté que la lettre de convocation à l’entretien préalable avait été envoyée plus de deux mois après cette audition. L’employeur soutenait pour sa part que le déclenchement d’une enquête préliminaire était venu interrompre le délai de prescription de l’action disciplinaire.
La Cour de cassation a écarté cet argument en précisant « que l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai prévu à l’article L. 1332-4 du Code du travail » (Cass. soc., 13 octobre 2016, n°15-14.006).